Sans durée déterminée, un pacte d’actionnaires peut être résilié à tout moment.
Un pacte d’actionnaires qui n’a pas été conclu pour une durée déterminée ouvre au profit de chaque signataire un droit de résiliation de son engagement.
Il arrive que le juge fasse droit à la résiliation unilatérale d’un pacte par l’un des signataires, alors que les autres signataires pouvaient penser qu’une durée déterminée avait été au moins implicitement assignée à cet accord.
Lorsque les parties signent un pacte d’actionnaires, elles peuvent décider de lui conférer une durée déterminée. Dans cette hypothèse, chacun retrouvera sa liberté à l’expiration du délai convenu.
Un pacte d’actionnaires sans limitation de durée n’est pas conclu pour la durée de la société.
Si les parties ne donnent pas de terme précis à leur accord, chacun des signataires peut à tout moment résilier son engagement (Code civil, article 1211), sauf à respecter un délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut un délai raisonnable.
Pendant longtemps, nous avons vécu avec l’idée que le pacte sans limitation de durée expresse était implicitement conclu pour la durée de la société. Dans beaucoup de pactes il était convenu que leur force obligatoire se perpétuerait tant que les signataires demeureraient ensemble actionnaires de la société. La Haute Juridiction estime que, dans ce cas, le pacte est conclu pour une durée indéterminée.
Pour prévenir ce risque, il convient d’indiquer que l’engagement est lié à la vie de l’actionnaire et continuerait à produire ses effets jusqu’à son décès.
Par Alain Couret, Associé, CMS Francis Lefebvre
Sources Capital Finance Groupe Les Echos & IVC, N°1311, Semaine du 29 Janvier 2017